CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Somay

Date de dernière mise à jour : 31 juillet 2025

Somay, entreprise exploitée à titre individuel et en cours de transfert vers la SARL Somay, édite le site www.somay.yt.

Somay n’est pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI).

Adresse postale de correspondance : Boulevard Martin Luther King, Mamoudzou 97600.

(Les ventes réalisées durant cette période de transition seront reprises par la future SARL Somay dès son immatriculation au RCS de Mamoudzou.)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Somay (« le Vendeur ») et de toute personne (« le Client ») achetant un matelas ou accessoire en ligne.

1. Objet

Ces CGV régissent exclusivement les ventes de matelas et accessoires proposées en ligne. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Définitions

• Vendeur : SARL Somay.
• Client : personne passant commande sur www.somay.yt.
• Produit(s) : matelas et accessoires proposés en ligne.

3. Création d’un compte client

3.1 Pour passer commande, le Client crée un compte en renseignant son e‑mail, un mot de passe, sa civilité, prénom, nom, adresse de livraison, téléphone et son magasin préféré.

3.2 À chaque connexion, l’unicité de l’identifiant est vérifiée. En cas d’oubli, le Client utilise le lien « mot de passe oublié » pour recevoir un nouveau mot de passe par e‑mail.

3.3 Depuis son espace personnel, le Client peut :

• consulter l’état et l’historique de ses commandes ;
• modifier ses données et ses adresses de livraison ;
• gérer ses abonnements aux newsletters.
  3.4 Le compte reste accessible 12 mois après la dernière connexion. Au‑delà, Somay peut le désactiver pour conservation des données, ou immédiatement en cas de fraude.
  3.5 Le Client peut désactiver son compte à tout moment en écrivant à dataprotection@lrdm.eu.
  3.6 La désactivation supprime toutes les données non nécessaires à la législation fiscale et comptable. Le Client peut recréer un nouveau compte ultérieurement.
  3.7 Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations saisies.

4. Catalogue

Les descriptions et photographies sont données à titre indicatif ; seules les caractéristiques figurant sur la fiche produit sont contractuelles. Les ventes s’effectuent dans la limite des stocks disponibles.

5. Prix & frais de livraison

5.1 Prix : en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

5.2 Frais de livraison : offerts à Mayotte, précisés avant validation de la commande.

5.3 Somay se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de commande.

6. Commande

6.1 Le Client complète le bon de commande en ligne, renseigne une adresse e‑mail et de livraison valides et accepte les CGV.

6.2 La commande devient ferme dès confirmation de paiement, engageant une obligation de paiement intégral.

6.3 Somay peut refuser, bloquer ou annuler toute commande en cas de paiement non autorisé, litige ou adresse erronée.

7. Paiement en ligne

7.1 Pour toute commande, l’intégralité du montant (produits et frais) doit être réglée lors de la validation du paiement.

7.2 Le règlement s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe.

La transaction est protégée par le protocole 3D Secure, garantissant la confidentialité et la sécurité des données bancaires du Client.

7.3 Le débit est immédiat au moment de la validation du paiement.

Aucune donnée bancaire n’est stockée sur le site www.somay.yt.

7.4 Somay se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de paiement refusé, d’anomalie ou de suspicion de fraude.

7.5 Stripe délivre un justificatif électronique faisant foi du montant et de la date de la transaction (article 1316 du Code civil).

8. Confirmation & facturation

Après paiement, Somay adresse au Client par e‑mail :

• confirmation de commande et récapitulatif contractuel,
• facture au format PDF.

9. Livraison & installation

9.1 Délais : 24–48 h à Mayotte, installation gratuite incluse.

9.2 Adresse : exactitude sous la responsabilité du Client. Toute erreur dans l’adresse engage la responsabilité du Client pour les frais de réexpédition.

9.3 Réception : le Client vérifie l’état du colis et note d’éventuelles réserves sur le bon de livraison.

10. Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité (frais de retour à sa charge). Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.

11. Garanties

11.1 Conformité légale (L. 217‑4 et suiv. C. consom.) : 2 ans.

11.2 Vices cachés (art. 1641 C. civ.) : 2 ans.

11.3 Les garanties sont cumulatives et indépendantes des garanties commerciales éventuelles.

12. Responsabilité & force majeure

12.1 Somay est tenue à une obligation de moyens.

12.2 Les cas de force majeure (art. 1218 C. civ.) suspendent les obligations ; si l’événement perdure plus de 3 mois, le contrat peut être résilié de plein droit.

13. Communications & données personnelles

13.1 Le Client autorise l’envoi des communications et factures par voie électronique.

13.2 Les données personnelles sont traitées selon la Politique de confidentialité accessible sur le site.

14. Propriété intellectuelle

Tous contenus du site (textes, visuels, logos) sont la propriété de Somay ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation est interdite.

15. Médiation & loi applicable

15.1 CGV soumises au droit français.

15.2 En cas de litige, le Client contacte d’abord le service client (contact@somay.yt – 06 39 79 30 70).

15.3 À défaut d’accord amiable, médiation FEVAD puis tribunaux de Mamoudzou.

16. Modification des CGV

La SARL Somay se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV. Les Clients s’opposant aux nouvelles versions doivent en informer Somay par écrit et cesser d’utiliser le site. Si une clause est illégale ou inapplicable, elle sera dissociée sans affecter les autres.

17. Codes promotionnels

Des codes promotionnels et offres personnalisées donnent droit à des remises ponctuelles. Chaque code, remis par e‑mail et/ou SMS, est strictement personnel et utilisable une seule fois.

Pour en bénéficier, le Client saisit son code dans le champ « Code promo » de la page Panier. Les codes ne sont pas cumulables entre eux ni avec les packs.

Aucun remboursement n’est effectué si le Client confirme sans appliquer le code. Somay peut annuler toute transaction en cas d’usage abusif et se réserve le droit de modifier les conditions d’attribution.

Les retours de produits achetés avec un code donnent lieu à un remboursement du prix payé après réduction.